Déclaration d’Entreprise
À l’apparition du nouveau Code de commerce, approuvé par le décret – loi n ° 2/2005 du 27 Décembre, et des lois complémentaires, les procédures d’enregistrement des entreprises au Mozambique ont été simplifiées. Le processus d’enregistrement comprend les étapes suivantes:
- Réservation du Nom de l’entreprise au Conservatoire d’enregistrement des entités juridiques
- Accord sur la formulation des statuts d’ Association de la société par les actionnaires. Il est recommandé que les statuts d’ Association société soient examiné par un professionnel
- Ouvrir un compte bancaire aux fins de dépôt du capital social. Les documents nécessaires: copie certifiée conforme du certificat de réservation nom de l’entreprise, une copie articles d’ Association de société , copie certifiée conforme des documents d’identification des actionnaires
- Formaliser l’immatriculation de la société au Conservatoire d’enregistrement entités juridiques. Documents à soumettre: Copie du certificat de réservation nom de l’entreprise, les articles du projet de société Association, la preuve du dépôt bancaire, copie certifiée conforme des documents d’identification des actionnaires.
Résultat du processus:
La publication des statuts sur le journal officiel (Boletim da Republica) faite par le Conservatoire de l’enregistrement des personnes morales.
Une fois que l’enregistrement a été conclu, l’entreprise doit disposer d’un enregistrement fiscal et obtenir le numéro d’enregistrement fiscal respectif (NUIT) au bureau fiscal de la zone où l’entreprise est installé, ainsi que les licences d’exploitation des entités responsables de la zone d’activités commerciales